J.O. 208 du 8 septembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 5 septembre 2007 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : PRMG0761516A


Par arrêté du Premier ministre en date du 5 septembre 2007, Mme Vidal (Sylvie), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'agent contractuel auprès du Conseil de la concurrence pour exercer les fonctions de rapporteur pour une durée de deux ans, dont dix-sept mois et quinze jours au titre de la mobilité, à compter du 1er septembre 2007.